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La redevance due par les propriétaires

Image La redevance due par les propriétaires

La principale ressource financière des AS est la redevance syndicale annuelle. Elle est calculée de manière à traduire au mieux le principe de participation proportionnelle des propriétaires. Le produit de deux facteurs est pris en compte : la valeur du bien à protéger et l’importance du danger encouru.

Dernière mise à jour : 22 novembre 2012

Les revenus d’une AS proviennent essentiellement de la redevance syndicale. D’autres ressources peuvent provenir de dons, de legs, de produits d’emprunts ou de subventions. Chaque propriétaire inclus dans le périmètre d’une AS a l’obligation de contribuer à ses dépenses en versant une redevance syndicale annuelle. Elle est calculée de façon à traduire au mieux un principe de participation proportionnelle. Elle est le produit de 2 facteurs : la valeur du bien à protéger et l’importance du danger encouru.

La valeur du bien à protéger est mesurée par sa valeur locative (la même que celle servant à calculer la taxe foncière, fournie par la Direction générale des impôts). L’importance du danger est elle déterminée par rapport d’expert : elle est généralement liée à la hauteur d’eau sur les parcelles en cas d’inondation et se traduit par des coefficients de danger variant de 0,5 à 1, en fonction de la proximité, de l’intensité et de la fréquence du risque d’inondation.

Montant de la redevance

Le produit de ces 2 facteurs constitue le revenu composé (base foncière × coefficient de classe de danger = revenu composé). Pour obtenir le montant de la redevance syndicale, le revenu composé est alors multiplié par le centime syndical dont le montant est fixé par chaque AS en fonction de son programme de travaux annuel.

Rappels

Conditions d’exonération

Sous certaines conditions, un propriétaire peut être exonéré de la redevance pour son habitation principale. Pour cela, au 1er janvier de l’année d’imposition, il lui faut remplir les 3 conditions suivantes :

  1. être âgé de plus de 75 ans ou être titulaire de l’allocation aux adultes handicapés ou encore, de l’allocation supplémentaire du Fonds National de Solidarité,
  2. occuper cette habitation principale,
  3. être lui-même non imposable à l’impôt sur le revenu et sur l’impôt foncier.

Pour qu’une demande d’exonération soit prise en compte, tous ces justificatifs doivent être transmis au service redevance de l’AS concernée.

Que faire en cas de vente de votre bien ?

Accords entre usufruitiers et nu-propriétaires

Suite à l’ordonnance 2004-631 du 1er juillet 2004 et le décret d’application 2006-504 du 3 mars 2006, dans le cas d’une donation ou d’une succession, l’avis de paiement est envoyé au nu-propriétaire et non à l’usufruitier. Rappel : l’usufruit est le droit de se servir d’un bien (habiter une maison, utiliser du mobilier…) ou d’en percevoir les revenus (par exemple encaisser des loyers, des intérêts ou des dividendes), sans pour autant s’en dessaisir. Il est défini à l’article 578 du Code Civil.

En ce cas, l’usufruitier peut demander à l’association syndicale d’en devenir membre par le biais d’un formulaire nommé « convention entre nu propriétaire et usufruitier(e) pour le règlement de la redevance » Toutefois, le nom du nu-propriétaire et celui de l’usufruitier apparaîtront sur l’avis de paiement.

Liens

>> Télécharger : La convention entre nu-propriétaire et usufruitier pour le règlement de la redevance

>> Lire notre page : Qu’est-ce qu’une association syndicale ?

>> Lire notre page : Les obligations des propriétaires

>> Lire notre page : Les travaux exécutés par les AS

>> Lire notre page : L’entretien courant réalisé par les AS