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La redevance due par les propriétaires
La principale ressource financière des AS est la redevance syndicale annuelle. Elle est calculée de manière à traduire au mieux le principe de participation proportionnelle des propriétaires. Le produit de deux facteurs est pris en compte : la valeur du bien à protéger et l’importance du danger encouru.
Dernière mise à jour : 06 mars 2023
Les revenus d’une AS proviennent essentiellement de la redevance syndicale. D’autres ressources peuvent provenir de dons, de legs, de produits d’emprunts ou de subventions. Chaque propriétaire inclus dans le périmètre d’une AS a l’obligation de contribuer à ses dépenses en versant une redevance syndicale annuelle. Elle est calculée de façon à traduire au mieux un principe de participation proportionnelle.
La valeur du bien à protéger est mesurée par sa valeur locative (la même que celle servant à calculer la taxe foncière, fournie par la Direction générale des impôts).
Les redevances perçues par l’AS sont utilisées pour :
- le financement du programme de travaux et d’entretien des cours d’eau, réalisé par l’AS
- le financement de la mutualisation des moyens humains et matériels de l’Union.
Montant de la redevance
Entrée en vigueur de la GEMAPI :
- Suppression des classes de danger
- Homogénéisation de la contribution des propriétaires aux actions de l’AS
Calcul identique de la redevance quelle que soit la situation géographique dans le périmètre et l’exposition au risque = principe de solidarité amont-aval : la redevance est égale à la somme des revenus du bâti, non bâti et industriel multipliés par le centime syndical dont le montant est fixé par chaque AS en fonction de son programme de travaux annuel.
Depuis 2022 :
- la redevance est portée au montant minimum de 8 €
- Pour chaque avis émis, des frais de dossier sont ajoutés à la redevance : + 2 €
- Valeur minimum de la redevance : 10 €
Rappels
- Chaque AS regroupe dans son périmètre de compétence tous les propriétaires riverains de cours d’eau (propriétés bâties et non bâties). Chacun d’eux est tenu d’assurer l’entretien ou les travaux nécessaires en vue de maîtriser ce risque. En s’acquittant de la redevance syndicale annuelle à son AS, il lui délègue cette responsabilité.
- Ne pas confondre la redevance syndicale annuelle avec la taxe d’aménagement due au titre du PPRI (Plan de prévention du Risque Inondation) à l’occasion d’opérations de constructions immobilières.
Conditions d’exonération
Sous certaines conditions, un propriétaire peut être exonéré de la redevance pour son habitation principale. Pour cela, au 1er janvier de l’année d’imposition, il lui faut remplir les 3 conditions suivantes :
- être âgé de plus de 75 ans ou être titulaire de l’allocation aux adultes handicapés ou encore, de l’allocation supplémentaire du Fonds National de Solidarité,
- occuper cette habitation principale,
- être lui-même non imposable à l’impôt sur le revenu et sur l’impôt foncier.
Pour qu’une demande d’exonération soit prise en compte, tous ces justificatifs doivent être transmis au service redevance de l’AS concernée.
Que faire en cas de vente de votre bien ?
- Si la vente a lieu après le 1er janvier de l’année d’imposition, vous restez redevables en totalité pour l’année en cours et devez fournir une attestation de vente à l’association syndicale concernée.
- Si la vente a lieu avant le 1er janvier de l’année d’imposition, vous devez fournir à l’AS concernée l’avis de paiement original, ainsi qu’une attestation de vente du notaire justifiant la vente et faisant mention des coordonnées du nouveau propriétaire. Votre avis de paiement sera alors annulé et imputé au nouveau propriétaire.
Accords entre usufruitiers et nu-propriétaires
Suite à l’ordonnance 2004-631 du 1er juillet 2004 et le décret d’application 2006-504 du 3 mars 2006, dans le cas d’une donation ou d’une succession, l’avis de paiement est envoyé au nu-propriétaire et non à l’usufruitier. Rappel : l’usufruit est le droit de se servir d’un bien (habiter une maison, utiliser du mobilier…) ou d’en percevoir les revenus (par exemple encaisser des loyers, des intérêts ou des dividendes), sans pour autant s’en dessaisir. Il est défini à l’article 578 du Code Civil.
En ce cas, l’usufruitier peut demander à l’association syndicale d’en devenir membre par le biais d’un formulaire nommé « convention entre nu propriétaire et usufruitier(e) pour le règlement de la redevance » Toutefois, le nom du nu-propriétaire et celui de l’usufruitier apparaîtront sur l’avis de paiement.
Liens
>> Télécharger : La convention entre nu-propriétaire et usufruitier pour le règlement de la redevance
>> Lire notre page : Qu’est-ce qu’une association syndicale ?
>> Lire notre page : Les obligations des propriétaires
>> Lire notre page : Les travaux exécutés par les AS
>> Lire notre page : L’entretien courant réalisé par les AS