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Les obligations des propriétaires

Image Les obligations des propriétaires

L’entretien des berges et du lit des cours d’eau non domaniaux sont de la responsabilité des propriétaires riverains. Ils doivent garantir leur bon écoulement par l’entretien du lit et des berges. Ces obligations sont prises en charge par les associations syndicales.

Dernière mise à jour : 23 septembre 2012

Tout riverain d’un cours d’eau doit se protéger contre les inondations, sans pour autant reporter sur autrui toute aggravation de la situation. Tel est le sens d’une loi qui date de 1807… dont le principe est toujours actuel. C’est clair : ni l’Etat, ni aucune collectivité territoriale n’a l’obligation de protéger les riverains qui viendraient à s’exposer aux inondations.

Depuis, de nombreux textes réglementaires (lois, décrets ordonnances, arrêtés préfectoraux) sont venus préciser les prérogatives de chacun. Transposant en droit français la directive cadre européenne sur l’eau d’octobre 2000, la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 a réformé plusieurs codes (environnement, collectivités territoriales, santé, construction et habitat, rural, propriétés publiques…). Voici quelques extraits du code de l’environnement relatifs aux obligations des propriétaires.

Article L215-2

Le lit des cours d’eau non domaniaux appartient aux propriétaires des deux rives. Si les deux rives appartiennent à des propriétaires différents, chacun d’eux a la propriété de la moitié du lit, suivant une ligne que l’on suppose tracée au milieu du cours d’eau, sauf titre ou prescription contraire. Chaque riverain a le droit de prendre, dans la partie du lit qui lui appartient, tous les produits naturels et d’en extraire de la vase, du sable et des pierres, à la condition de ne pas modifier le régime des eaux et d’en exécuter l’entretien conformément à l’article L.215-14. (…)

Article L215-9

Le propriétaire riverain d’un cours d’eau non domanial ne peut exécuter des travaux au-dessus de ce cours d’eau ou le joignant qu’à la condition de ne pas préjudicier à l’écoulement et de ne causer aucun dommage aux propriétés voisines.

Article L215-14

Sans préjudice des articles 556 et 557 du code civil et des chapitres Ier, II, IV, VI et VII du présent titre, le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d’eau. L’entretien régulier a pour objet de maintenir le cours d’eau dans son profil d’équilibre, de permettre l’écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique, notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives. Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions d’application du présent article.

Article L215-16

Si le propriétaire ne s’acquitte pas de l’obligation d’entretien régulier qui lui est faite par l’article L.215-14, la commune, le groupement de communes ou le syndicat compétent, après une mise en demeure restée infructueuse à l’issue d’un délai déterminé dans laquelle sont rappelées les dispositions de l’article L.435-5, peut y pourvoir d’office à la charge de l’intéressé.

Le maire ou le président du groupement ou du syndicat compétent émet à l’encontre du propriétaire un titre de perception du montant correspondant aux travaux exécutés. Il est procédé au recouvrement de cette somme au bénéfice de la commune, du groupement ou du syndicat compétent, comme en matière de créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine.

Article L215-18

Pendant la durée des travaux visés aux articles L.215-15 et L.215-16, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation de travaux, dans la limite d’une largeur de six mètres. Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et jardins attenant aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins. (…)

Liens

>> Lire notre page : Qu’est-ce qu’une association syndicale ?

>> Voir le site du Centre européen de prévention du risque d’inondation

>> Lire le texte de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA)